Les obligations d'une entreprise en matière de prévoyance

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La prévoyance sociale est essentielle. Elle offre une protection supplémentaire face aux risques. Toutes les entreprises ont l'obligation de mettre en place une prévoyance décès collectif. Pour d'autres situations, cela est facultatif.

Une protection pour les cadres

Dans le secteur privé, les cadres et les ingénieurs doivent contracter une prévoyance. L'entreprise doit alors cotiser pour eux. Pour les autres catégories de salariés, cela n'est pas obligatoire. Il est tout de même conseillé de se référer à la convention nationale pour vérifier les conditions y afférentes. Les garanties concernent surtout le maintien du salaire en cas d'incapacité ou d'invalidité. En dehors de cet aspect, le salarié bénéficie d'un versement d'un capital en cas de décès.

Tout cela est précisé par l'article 7 de la convention collective des cadres de 1947. Le montant de la cotisation est de 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2019, cela s'élève alors à 40 524 euros. Il faut noter que plus de la moitié de cette somme est destinée à la couverture du risque décès. Le reste est consacré aux autres risques.

Dans certaines situations, le salarié peut conserver les garanties obtenues dans le cadre du contrat. C'est le cas lorsqu'il quitte la société pour une raison indépendante de sa volonté. La plupart du temps, il s'agit surtout d'invalidité.

Les obligations à ne pas oublier

Si l'entreprise n'assure pas ses obligations, des sanctions s'appliquent. Elle doit verser, en cas de décès, 3 fois le montant du plafond annuel relatif à la Sécurité sociale . Ces indemnités sont versées aux proches du défunt.

Il faut noter que l'entreprise doit couvrir tous ses employés si une convention collective l'impose. Cette dernière peut aussi imposer des prestations en cas de maladie ou d'accident. Cela est effectué par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs contrats de prévoyance collective. A part la convention collective, un accord d'entreprise ou un accord de branche professionnelle peut être appliqué.

Entre autres, les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté reçoivent une compensation supplémentaire aux indemnités journalières. Les 30 premiers jours après le délai de carence, ils reçoivent 90% de leur rémunération. Ensuite, ils obtiennent 2/3 de leur salaire.

La mise en place du système de prévoyance

La compagnie bénéficie de deux avantages après avoir souscrit une prévoyance. D'un côté, ses salariés sont mieux protégés. De l'autre, elle obtient des exonérations fiscales et sociales. Avant de souscrire un contrat de prévoyance collective, il faut identifier les risques au niveau de vos salariés. Ensuite, vous pouvez demander des informations au niveau d'une mutuelle collective.

Pour mettre en place un régime de prévoyance, l'entreprise possède d'autres possibilités en dehors de l'accord collectif. La première est le référendum. Si la majorité des employés approuvent, le régime décidé s'impose à tout le monde. La deuxième possibilité est que l'employeur peut décider tout seul. Dans ce cas, les travailleurs peuvent refuser d'y adhérer.

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